Qr-49, 11 Juillet 2018, Déclaration Du Porte-parole Du Ministère Des Affaires Étrangères, Hami Aksoy, En Réponse À Une Question Concernant Le Rejet De La Candidature De L’union Turque De Xanthi Pour Son Réinscription Par Une Cour Régionale D'appel En Grèce

République De Turquie Ministère Des Affaires Étrangères 11.07.2018

L’Union Turque de Xanthi, l'une des principales ONG de la minorité turque de Thrace occidentale, avait été interdite par les autorités grecques sous prétexte que le mot « turc » figurait dans son nom.

Après cet incident, à la suite des initiatives judiciaires de l’Union Turque de Xanthi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait décidé que le droit d'association avait été violé et elle avait invité la Grèce à prendre les dispositions nécessaires.

Dans ce contexte, pour la mise en œuvre des décisions de la CEDH, le Parlement grec avait adopté en 2017 une législation permettant aux associations proscrites de demander leur réinscription. Cependant, la législation comportait des exceptions majeures pour l'acceptation de ces demandes.

En effet, la sollicitude de l’Union Turque de Xanthi pour son réinscription a été rejetée par une cour d'appel régionale en Grèce.

La décision du tribunal démontre que la législation adoptée par le Parlement grec n'est pas suffisante pour la réalisation du droit d'association.

Nous attendons de la Grèce qu'elle enregistre sans discrimination les ONG de la minorité turque de Thrace occidentale et qu'elle prenne des dispositions pour permettre la mise en œuvre des décisions de la CEDH.

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